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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation
Article 6
Versions de la disposition
6. Dans le cas d’un immeuble qui n’est pas utilisé ou destiné en totalité à des fins d’exploitation agricole, seuls les renseignements concernant les parties de l’immeuble utilisées ou destinées à de telles fins peuvent être communiqués.
En vig.: 2022-06-16
6. Dans le cas d’un immeuble qui n’est pas utilisé ou destiné en totalité à des fins d’exploitation agricole, seuls les renseignements concernant les parties de l’immeuble utilisées ou destinées à de telles fins peuvent être communiqués.
